Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres et formations en ligne proposées sur le site argentconseil.fr à toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « client »).
Le site argentconseil.fr est un service de :
Propriétaire : Matthieu Jeannot (entrepreneur individuel)
Nom commercial : Argent Conseil
Adresse : 25770 Franois, France
SIREN : 925150179
RCS : Besancon A 925 150 179
Numéro d’identification à la TVA : FR25925150179
Adresse mail : contact@argentconseil.fr
Toute transaction effectuée sur argentconseil.fr (ci-après « le site ») entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Le client est invité à lire attentivement les présentes CGV. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Matthieu Jeannot se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes.
Description des offres
Le site argentconseil.fr propose les offres suivantes : formations en ligne sur le thème des finances personnelles.
Les offres sont sous la forme de :
– Guides ou formations accessibles sur format digital (PDF ou Excel à télécharger)
– Formations sous la forme de vidéos sur format digital
Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées au client sur le site. Avant toute commande, il appartient au client de s’assurer qu’il dispose de l’environnement technique nécessaire. Le client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une offre, par mail à l’adresse contact@argentconseil.fr
Mise en garde
Les informations auxquelles accède le client dans le cadre des offres proposées sont des informations générales, qui peuvent ne plus être à jour, au moment où le client y accède, même si Argent Conseil s’efforce de mettre à jour ses contenus le plus régulièrement possible.
Les informations apportées ne constituent pas un conseil personnalisé. Le client peut s’il le souhaite se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. Le client est le seul responsable de la mise en œuvre des méthodes proposées dans les produits. La responsabilité d’Argent Conseil ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le client des méthodes proposés dans les produits, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Argent Conseil ne peut pas garantir que ses formations généreront des retours financiers pour le client.
Tarifs
Les offres sont fournies au prix en vigueur sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles. Lors de ces offres, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion.
Il est possible d’utiliser un code promotionnel, y compris lorsque le produit est déjà en promotion.
Modalités de commandes
Les produits peuvent être commandés par le client, à l’unité ou en lots.
Toute commande est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le client doit suivre pour créer son panier et finaliser sa commande. Notamment : préciser les offres choisies, le nombre, fournir ses coordonnées complètes, vérifier sa commande et le cas échéant la modifier, communiquer ses données de paiement, enregistrer sa commande.
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Argent Conseil adresse au Client, après validation de sa commande, un email de confirmation comprenant l’ensemble des informations utiles.
Paiement
Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d’expiration (ci-après les « données de paiement »). Toute utilisation frauduleuse des données de paiement du client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement bancaire émetteur de la carte.
Le prix de certains produits peut faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le site dans l’offre concernée. Dans ce cas, le client est redevable de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.
Mise à disposition des produits sur support digital
Les produits sur support digital sont mis à la disposition du client dès la validation du paiement.
Cette mise à disposition est effectuée soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par email à l’adresse communiquée par le client, soit directement sur la page s’affichant après validation du paiement.
Le contenu est accessible sans limitation de durée.
En cas de problèmes techniques notamment, toute réclamation doit être faite à l’adresse mail contact@argentconseil.fr
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
A ce titre, s’agissant des produits mis à disposition sur support digital, le téléchargement par le client concerné emportera renonciation expresse par ce dernier à tout droit de rétractation.
Garanties
Certains produits contiennent une « garantie réussite ». Celle-ci ne donne en aucun cas droit à un remboursement. Elle donne en revanche droit à un accompagnement par l’auteur de la formation sans coût supplémentaire. Les modalités de cet accompagnement sont précisées dans la description de chacune des formations concernées par cette garantie.
Conformité des produits
Le client est informé qu’en tant que consommateur, il est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation repris en annexe).
Responsabilité
Argent Conseil n’est pas responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations résultant de la commande, qu’elle soit imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Argent Conseil n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
– Les conséquences en cas de défaillance des équipements ou réseaux informatiques du client (ordinateur, téléphone…)
– Les conséquences en cas de défaillance du réseau internet ou des services d’accès à internet.
Données personnelles
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, inexactes ou obsolètes.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification concernant vos données. Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux données personnelles à la page politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les offres et formations proposées sur Argent Conseil constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, et plus particulièrement par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Il est également interdit de vendre à quelque prix que ce soit l’un des produits, de le partager à d’autres, d’en modifier le contenu, de copier ou réutiliser tout ou une partie du document, ou de l’intégrer dans une offre. L’auteur est le seul propriétaire des droits du contenu des produits proposé sur Argent Conseil.
Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les produits : les textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Argent Conseil à l’adresse mail suivante : contact@argentconseil.fr
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Besançon.