CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services réalisée par Matthieu Jeannot (entreprise individuelle), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 925 150 179, ayant pour SIRET n° 92515017900016 et pour numéro de TVA intra-communautaire FR25925150179, ci-après dénommé le « Vendeur ».
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels, ci-après dénommés l’« Acheteur ».
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande passée auprès du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire ou antérieur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’Acheteur des prestations de création de contenus sponsorisés, contenus pour réseaux sociaux, articles sponsorisés, packs de contenus et prestations associées.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Vendeur dans le cadre des activités professionnelles respectives des parties.
Les prestations concernées incluent notamment :
- articles sponsorisés ;
- contenus pour réseaux sociaux ;
- publications sponsorisées ;
- packs de contenus ;
- prestations de rédaction ou diffusion de contenus digitaux.
Les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur préalablement à toute validation de commande.
Toute dérogation ou condition particulière ne sera valable qu’après acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.
Article 3 – Commandes et validation
Toute commande doit être formulée par écrit. Les échanges électroniques (email, devis signé, messages professionnels) valent preuve de commande.
La commande devient ferme et définitive dès :
- signature du devis avec la mention « bon pour accord » ;
- ou validation écrite de la prestation par l’Acheteur.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute demande de modification de prestation devra être formulée par écrit par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification.
Toute modification acceptée pourra entraîner une révision tarifaire et/ou un ajustement des délais de réalisation.
Toute prestation commencée reste due dans son intégralité par l’Acheteur. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des travaux déjà réalisés.
Article 4 – Réalisation et publication des prestations
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les prestations sont réalisées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après :
- validation du contenu par l’Acheteur ;
- et réception du paiement lorsque celui-ci est exigé avant publication.
Les publications sont réalisées sur le site argentconseil.fr ou sur le réseau social convenu entre les parties.
Dans le cadre d’un pack comprenant plusieurs contenus, les dates de publication sont définies d’un commun accord entre les parties.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation de commande, retenue, indemnité ou dommages-intérêts.
Toutefois, à défaut de réalisation dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la prestation concernée. Les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur au titre des prestations réalisées.
Tout retard de transmission par l’Acheteur des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un report équivalent des délais de publication.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation ou publication en cas de non-paiement par l’Acheteur.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par l’Acheteur. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des prix acceptés lors de la validation de la commande.
La signature du devis emporte engagement ferme et définitif de l’Acheteur.
Le paiement est exigible immédiatement à la signature du devis et conditionne le début de la prestation. Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement préalable intégral (ou acompte prévu le cas échéant).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
À défaut de règlement après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, le Vendeur pourra suspendre toute prestation en cours ou à venir.
Le Vendeur émet une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les contenus, créations, textes, visuels et prestations réalisés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur.
La cession éventuelle des droits d’exploitation des contenus ne prend effet qu’après règlement complet des factures correspondantes.
Sauf accord écrit contraire, le Vendeur conserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence commerciale.
Article 7 – Validation des contenus
Toute validation écrite d’un contenu par l’Acheteur vaut acceptation définitive de celui-ci.
À défaut de retour ou de demande de modification de l’Acheteur dans un délai de 7 jours calendaires après transmission d’un contenu, celui-ci sera réputé validé et pourra être publié par le Vendeur.
Pour certaines prestations de publication sur les réseaux sociaux, notamment Instagram et Pinterest, le Vendeur pourra procéder à la publication des contenus sans validation préalable de l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue au devis ou convenue entre les parties.
L’Acheteur reconnaît dans ce cas confier au Vendeur la gestion éditoriale et autorise la publication directe des contenus réalisés dans le cadre de la prestation commandée.
Après validation ou publication, aucune contestation relative au contenu validé ou publié ne pourra donner lieu à remboursement, sauf faute prouvée du Vendeur.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux usages de la profession, sans garantie de résultat commercial, marketing ou financier.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial subi par l’Acheteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions, modifications d’algorithme, suppressions ou restrictions des plateformes tierces.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité.
Article 10 – Droit de rétractation
Les prestations étant conclues exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 – Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Besançon.
Fait à Besançon, le 30/03/2026