Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits numériques, formations et prestations proposées sur le site https://argentconseil.fr à toute personne physique disposant de la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »).
Le site https://argentconseil.fr est édité par :
Matthieu Jeannot
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Argent Conseil
Adresse : 25770 Franois – France
SIREN : 925150179
RCS : Besançon A 925 150 179
TVA intracommunautaire : FR25925150179
Email : contact@argentconseil.fr
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Argent Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1 – Description des offres
Le site Argent Conseil propose notamment :
- des guides numériques téléchargeables (PDF, Excel ou autres formats digitaux) ;
- des formations vidéo accessibles en ligne ;
- des accompagnements pédagogiques en visioconférence ;
- des contenus éducatifs relatifs aux finances personnelles, à l’investissement et au patrimoine.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande.
Le Client est tenu de vérifier qu’il dispose des équipements techniques nécessaires (connexion internet, ordinateur, logiciel adapté, etc.) avant tout achat.
Toute question relative aux offres peut être adressée à : contact@argentconseil.fr
2 – Nature des contenus et mise en garde
Les contenus proposés par Argent Conseil sont fournis à titre strictement éducatif et informatif.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un conseil en investissement ;
- une recommandation financière personnalisée ;
- une consultation juridique, fiscale ou patrimoniale ;
- une sollicitation à acheter ou vendre des instruments financiers.
Argent Conseil ne fournit aucun service de conseil en investissement au sens des articles L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier.
Les informations diffusées peuvent devenir incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Chaque Client demeure seul responsable :
- de ses décisions financières ;
- de ses investissements ;
- de l’utilisation des informations et méthodes proposées.
L’investissement comporte des risques, notamment de perte partielle ou totale du capital.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Argent Conseil ne garantit aucun résultat financier, patrimonial ou économique à la suite de l’utilisation des produits ou formations proposés.
Le Client est invité, s’il le souhaite, à consulter un professionnel habilité avant toute décision financière ou patrimoniale.
3 – Tarifs
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Argent Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Des offres promotionnelles ou codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement selon les modalités indiquées sur le site.
4 – Commande
Les produits peuvent être commandés à l’unité ou sous forme de packs.
Le Client suit le processus de commande mis en place sur le site comprenant notamment :
- la sélection des produits ;
- la validation du panier ;
- la saisie des informations personnelles ;
- la validation du paiement ;
- l’acceptation des présentes CGV.
Toute commande validée constitue une vente ferme et définitive.
Après validation de la commande, un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client.
5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le paiement est effectué via une solution de paiement sécurisée utilisant notamment le protocole SSL et, le cas échéant, le système 3D Secure.
Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par Argent Conseil.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, le Client reste redevable de l’intégralité du montant de la commande.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, Argent Conseil pourra exiger immédiatement le paiement du solde restant dû.
6 – Mise à disposition des produits numériques
Les produits numériques sont accessibles dès validation du paiement.
L’accès peut être fourni :
- par email ;
- par lien de téléchargement ;
- via une plateforme sécurisée ;
- ou directement sur la page de confirmation de commande.
Sauf mention contraire, les accès sont fournis sans limitation de durée.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter : contact@argentconseil.fr
7 – Accès personnel et utilisation des contenus
Les accès aux formations et contenus numériques sont strictement personnels, individuels et non cessibles.
Toute reproduction, partage, revente, diffusion ou mise à disposition des contenus à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Argent Conseil se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout contenu en cas :
- de fraude ;
- de partage d’accès ;
- d’utilisation abusive ;
- de violation des présentes CGV.
Cette suspension pourra intervenir sans remboursement.
8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, le Client :
- demande expressément l’exécution immédiate du contrat ;
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
9 – Accompagnement pédagogique complémentaire
Certaines offres peuvent inclure un accompagnement pédagogique complémentaire sans frais supplémentaires.
Les modalités précises de cet accompagnement sont indiquées dans la description de l’offre concernée.
Cet accompagnement ne constitue en aucun cas :
- une garantie de résultat ;
- une garantie de gains ;
- une promesse de performance financière.
10 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.
11 – Responsabilité
Argent Conseil met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès aux produits et services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- d’interruption temporaire du site ;
- de panne technique ;
- d’indisponibilité du réseau internet ;
- de défaillance du matériel du Client ;
- de force majeure ;
- d’intervention malveillante d’un tiers.
Argent Conseil ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, patrimoniales ou économiques résultant de l’utilisation des contenus proposés.
12 – Force majeure
Argent Conseil ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose notamment :
- d’un droit d’accès ;
- de rectification ;
- d’opposition ;
- d’effacement ;
- de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à : contact@argentconseil.fr
14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sur Argent Conseil est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- les textes ;
- vidéos ;
- formations ;
- documents PDF ;
- tableaux Excel ;
- graphismes ;
- logos ;
- éléments visuels.
Toute reproduction, diffusion, revente, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
15 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@argentconseil.fr
Argent Conseil s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
17 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.